Le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Hervé Mariton