Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 111 (VD)
Créé le 31 mars 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2007
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 31 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.