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Arrêté du 28 mars 2007

Article 13

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Article 13

Notification des décisions de déclassement et des avertissements.

En cas de non-conformité analytique ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder deux heures à compter du résultat analytique ou de l'avis de la commission de dégustation.

Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de quatre heures maximum à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent une décision de déclassement du lot en cause et un avertissement à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 mai 2007 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avertissement et de déclassement des figues

Résumé. En cas de problème avec des figues, l'INAO avertit le producteur rapidement et lui donne une chance de répondre avant de prendre une décision.

Notification des décisions de déclassement et des avertissements.

En cas de non-conformité analytique ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder deux heures à compter du résultat analytique ou de l'avis de la commission de dégustation.

Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de quatre heures maximum à compter de sa saisine par les services de l'institut.

En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent une décision de déclassement du lot en cause et un avertissement à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance