Créé le 1 avril 2006
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Arrêté du 28 mars 2006
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006
Créé le 1 avril 2006
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2006