JORF n°77 du 31 mars 2006

Article 2

Article 2

Sont électeurs l'ensemble des agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois. Les conditions d'inscription sur la liste électorale s'apprécient au moment de l'établissement de la liste électorale, soit au minimum quarante-cinq jours avant la date du scrutin fixée au calendrier de la consultation.


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Version 1

Sont électeurs l'ensemble des agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois. Les conditions d'inscription sur la liste électorale s'apprécient au moment de l'établissement de la liste électorale, soit au minimum quarante-cinq jours avant la date du scrutin fixée au calendrier de la consultation.