Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2005, relatif à la transposition de l'accord UNAPL du 5 janvier 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.