JORF n°106 du 6 mai 2006

Article 7

Article 7

Le directeur général des impôts et le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général des impôts et le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.