JORF n°84 du 9 avril 2003

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 mai 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3.2 (durée maximale de travail du travailleur de nuit) : « En cas de surcroît prévisible d'activité avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. », comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 28 mai 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3.2 (durée maximale de travail du travailleur de nuit) : « En cas de surcroît prévisible d'activité avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrables. », comme contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.