Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Migne (Jérôme), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.

M. Migne (Jérôme) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

M. Migne (Jérôme) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.