Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique le 13 juillet 1995 ;
Vu la demande de la société Air Atlantique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1995 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Atlantique est modifié comme suit :
<< La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin 1997. >>
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Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
D. Bénadon