JORF n°76 du 30 mars 1997

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marielle de Sarnez,
directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les matières pour lesquelles délégation n'a pas été donnée en application du 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Marielle de Sarnez,

directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,

arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les matières pour lesquelles délégation n'a pas été donnée en application du 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.