Créé le 6 avril 1996
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 avril 1996
En vigueur depuis le samedi 6 avril 1996
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.