Art. 4. - Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :

• du Premier ministre, en ce qui concerne les anciens combattants et victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
• du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les rapatriés ;
• du ministre du travail et des affaires sociales ;
• du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
• du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
• du ministre délégué pour l'emploi ;
• du ministre délégué à la ville et à l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
• du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
• du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.