JORF n°97 du 24 avril 1996

Art. 2. - L'arrêté du 13 juillet 1994 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 13 juillet 1994 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense est abrogé.