Arrêté du 28 mars 1995

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, compétentes à l'égard des personnels agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, sont abrogées à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.

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Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, compétentes à l'égard des personnels agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, sont abrogées à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.

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