Arrêté du 28 mars 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est institué au ministère de la défense un Conseil supérieur des personnels civils placé auprès du ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Il est institué au ministère de la défense un Conseil supérieur des personnels civils placé auprès du ministre.

Historique des versions

Source : Légifrance