Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 1995, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l'année 1994 conformément au modèle S 7123 q (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3974.
L'arrêté du 29 mars 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.