Arrêté du 28 mars 1994

Article 3

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Article 3

L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.

Les autres informations sont destinées à tout public.

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En vigueur depuis le 8 avril 1994 · Dernière version le 13 janvier 2010

L'identité saisie par l'usager demandeur est destinée soit à la Direction de l'information légale et administrative, en vue d'assurer la diffusion et la gestion des revues, soit à un routeur, pour assurer la diffusion de documents informatifs.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 avril 1994 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance