Arrêté du 28 mars 1994

Article 2

Créé le 8 avril 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;
identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;

identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.