Arrêté du 28 mars 1994

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;

identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.

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En vigueur depuis le 8 avril 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

identité de l'usager demandeur : titre, nom, prénom, adresse complète ;

identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières : nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 1994

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