Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

• identité de l'usager demandeur: titre, nom, prénom, adresse complète;
• identité du partenaire de la direction de la sécurité et de la circulation routières: nom ou raison sociale, adresse complète, téléphone professionnel et, le cas échéant, tarifs pratiqués.