Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
considérant que la société Newtechnimed, immeuble Le Bonaparte, centre d'affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'<< Ionophorèse >>, faisant état de l'action suivante: << L'ionophorèse agit aussi sur l'élément douleur et calme dès le début les douleurs mêmes les plus rebelles, elle est aussi bénéfique sur des articulations atteintes depuis très longtemps, ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Newtechnimed, immeuble Le Bonaparte, centre d'affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX, les termes cités ci-dessus est interdite pour une méthode d'<< Ionophorèse >>.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.