Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un article 12 bis rédigé comme suit:
<< Art. 12 bis. - Réparations.
<< Toute réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification. >>