Créé le 12 avril 1994
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par le cahier des charges joint au présent arrêté.
(annexe non reproduite cf JORF 12 avril 1994)
Arrêté du 28 mars 1994
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1987-11-13 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 12 avril 1994