Arrêté du 28 mars 1994

Art. 1er. - L'article 1er du 13 novembre 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La société France Télécom mobiles radiomessagerie est autorisée à établir des réseaux radioélectriques ouverts au public en vue de l'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale, selon les prescriptions figurant dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. >>

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