Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié notamment par les arrêtés du 12 juillet 1954, du 26 juillet 1955, du 15 janvier 1975, du 30 décembre 1981 et du 10 juillet 1985, portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile,

MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:

ART. 1 (AL. 3): AU LIEU DE "AUPRES DU CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION",LIRE "AUPRES DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES".

ART. 2: REMPLACEMENT DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION PAR LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

Fait à Paris, le 28 mars 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des ressources humaines

et des affaires financières,

J. PICHOT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE