Arrêté du 28 mars 1991

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 avril 1991

Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 avril 1991

Source : Légifrance