Art. 1er. - A l'arrêté du 5 février 1990 susvisé, les mots <<pendant sept="" ans="" au="" moins="">> sont supprimés.
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JORF n°98 du 26 avril 1990
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Art. 1er. - A l'arrêté du 5 février 1990 susvisé, les mots <<pendant sept ans au moins>> sont supprimés.