JORF n°98 du 26 avril 1990

Arrêté du 28 mars 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains personnels de la navigation aérienne;

Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 relatif au statut particulier du corps des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié notamment par le décret no 89-428 du 29 juin 1989;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du 5 décembre 1989,

Arrête:

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Art. 1er. - A l'arrêté du 5 février 1990 susvisé, les mots &lt;<pendant sept="" ans="" au="" moins="">&gt; sont supprimés.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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SUPPRIME LES MOTS "PENDANT 7 ANS AU MOINS".

Fait à Paris, le 28 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef

du service des personnels et de la gestion

de la direction générale de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU