Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

La date limite de dépôt de la fiche de renseignements est fixée au jeudi 10 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

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En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Dépôt de la fiche de renseignements pour un examen professionnel

Résumé. La date limite pour envoyer la fiche de renseignements est fixée au jeudi 10 septembre 2026 à minuit.

La date limite de dépôt de la fiche de renseignements est fixée au jeudi 10 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

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