Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 (Règles d'entrée pour les étrangers à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 avril 2012Art. Annexe II
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 mai 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot