Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration supplémentaire du tarif en outre-mers
Résumé L'arrêté augmente les frais prévus en articles 1 et 2 d’un vingtième (soit + 20 %) quand ils concernent les régions d'outres-mers.
Mots-clés : tarif majoration outrémers
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