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Arrêté du 28 mai 2025

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Article 2

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeurs annuelles des points tarifaires pour établissements de santé en 2025

Résumé En 2025 les établissements de santé paient un montant par point qui dépend du choix entre tarif global ou partiel et la présence d’une pharmacie intérieure ; ces montants sont majorés dans les départements d’outre‑mer.
Mots-clés : tarifs établissements de santé pharmacie intérieure départements d'outre-mer

Pour l'année 2025, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,60 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,33 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 11,57 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12,25 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 16,32 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 17,20 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,88 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,70 €.

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Version 1

Pour l'année 2025, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,60 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,33 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 11,57 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12,25 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 16,32 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 17,20 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 13,88 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 14,70 €.