Arrêté du 28 mai 2024

Article 2

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Article 2

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des données et informations issues des procédures judiciaires :
a) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • surnom, alias ;
  • date et lieu de naissance ;
  • filiation ;
  • situation familiale ;
  • nombre de mineurs (avec âge) et majeurs à charge et lien de parenté ;
  • nationalité ;
  • études effectuées ou niveau d'études atteint ;
  • diplôme obtenu ;
  • pièce d'identité (numéro, date et autorité de délivrance) ;
  • permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
  • arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • profession ;
  • employeur ;
  • situation financière (ressources, charges, patrimoine) ;
  • assurance ;
  • décorations et distinctions honorifiques ;
  • antécédents judiciaires ;
  • comportement de la personne ;

b) En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;

c) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • lieu du siège social ;
  • numéros SIREN, SIRET ;
  • secteur d'activité ;
  • groupe de société ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, fonction, numéros de téléphone et messagerie électronique du représentant légal de la personne morale ;

d) En ce qui concerne les personnes physiques témoins, civilement responsables, tuteurs, curateurs ou mandataire spécial d'une victime ou d'une personne mise en cause dans une procédure judiciaire :

  • nom, prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • numéros de téléphone ;
  • adresse de messagerie ;
  • profession ;

e) En ce qui concerne les agents ayant contribué aux procédures :

  • nom, prénom ;
  • service d'affectation au moment de la contribution ;

f) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date, l'heure et la nature de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets saisis, appréhendés ou pièces à conviction, y compris celles qui sont indirectement nominatives, les informations relatives à l'autorité judiciaire compétente, et les informations relatives aux suites administratives et/ou judiciaires données à la procédure ;
2° S'agissant des données et informations issues des procédures administratives :
a) En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
  • arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • profession ;

b) En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative, civilement responsable, tuteur, curateur ou mandataire spécial de la personne faisant l'objet de l'enquête :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • profession ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;

c) En ce qui concerne les personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :

  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • lieu du siège social ;
  • numéros SIREN, SIRET ;
  • secteur d'activité ;
  • groupe de société ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, fonction, numéros de téléphone et messagerie électronique du représentant légal de la personne morale ;

d) En ce qui concerne les agents ayant contribué aux procédures :

  • nom, prénom ;
  • service d'affectation au moment de la contribution ;

e) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date, l'heure et la nature du manquement, ainsi que les informations relatives à l'autorité administrative compétente, et les informations relatives aux suites administratives données à la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2024

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Données et informations enregistrées dans les procédures judiciaires et administratives

Résumé. L'article détaile les données personnelles et informations enregistrées lors de procédures judiciaires et administratives.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° S'agissant des données et informations issues des procédures judiciaires :
a) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • surnom, alias ;
  • date et lieu de naissance ;
  • filiation ;
  • situation familiale ;
  • nombre de mineurs (avec âge) et majeurs à charge et lien de parenté ;
  • nationalité ;
  • études effectuées ou niveau d'études atteint ;
  • diplôme obtenu ;
  • pièce d'identité (numéro, date et autorité de délivrance) ;
  • permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
  • arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • profession ;
  • employeur ;
  • situation financière (ressources, charges, patrimoine) ;
  • assurance ;
  • décorations et distinctions honorifiques ;
  • antécédents judiciaires ;
  • comportement de la personne ;

b) En ce qui concerne les victimes, personnes physiques :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;

c) En ce qui concerne les personnes morales mises en cause ou victimes :

  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • lieu du siège social ;
  • numéros SIREN, SIRET ;
  • secteur d'activité ;
  • groupe de société ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, fonction, numéros de téléphone et messagerie électronique du représentant légal de la personne morale ;

d) En ce qui concerne les personnes physiques témoins, civilement responsables, tuteurs, curateurs ou mandataire spécial d'une victime ou d'une personne mise en cause dans une procédure judiciaire :

  • nom, prénom ;
  • date et lieu de naissance ;
  • adresse ;
  • numéros de téléphone ;
  • adresse de messagerie ;
  • profession ;

e) En ce qui concerne les agents ayant contribué aux procédures :

  • nom, prénom ;
  • service d'affectation au moment de la contribution ;

f) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date, l'heure et la nature de l'infraction, ainsi que les informations relatives aux objets saisis, appréhendés ou pièces à conviction, y compris celles qui sont indirectement nominatives, les informations relatives à l'autorité judiciaire compétente, et les informations relatives aux suites administratives et/ou judiciaires données à la procédure ;
2° S'agissant des données et informations issues des procédures administratives :
a) En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête administrative :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • permis (nature, catégorie, numéro, date et autorité de délivrance) ;
  • arme (type, numéro, date et autorité de délivrance, marque, calibre) ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • profession ;

b) En ce qui concerne les personnes physiques citées dans une enquête administrative, civilement responsable, tuteur, curateur ou mandataire spécial de la personne faisant l'objet de l'enquête :

  • identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms) ;
  • date et lieu de naissance ;
  • nationalité ;
  • profession ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;

c) En ce qui concerne les personnes morales faisant l'objet d'une enquête administrative ou citées dans une enquête administrative :

  • raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
  • forme juridique ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • lieu du siège social ;
  • numéros SIREN, SIRET ;
  • secteur d'activité ;
  • groupe de société ;
  • adresse ;
  • adresses de messagerie ;
  • numéros de téléphone ;
  • référence des moyens de transport (marque, modèle, immatriculation de véhicules ; type, nom, immatriculation de navires ; type, immatriculation d'aéronefs) ;
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, fonction, numéros de téléphone et messagerie électronique du représentant légal de la personne morale ;

d) En ce qui concerne les agents ayant contribué aux procédures :

  • nom, prénom ;
  • service d'affectation au moment de la contribution ;

e) Les faits objet de l'enquête, les lieux, la date, l'heure et la nature du manquement, ainsi que les informations relatives à l'autorité administrative compétente, et les informations relatives aux suites administratives données à la procédure.

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En vigueur depuis le lundi 24 juin 2024

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