Arrêté du 28 mai 2024

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 juillet 2025

Créé le 23 juin 2024 · Abrogé le 2 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juin 2024 au mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance