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Arrêté du 28 mai 2024

fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation d'un coefficient de proportionnalité pour les agents des industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté fixe à 83,57 % le coefficient de proportionnalité pour certains agents des industries électriques et gazières, applicable à partir du 1er juillet.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mai 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Fixation du coefficient de proportionnalité pour les agents contractuels

Résumé. Le coefficient de proportionnalité pour certains agents est fixé à 83,57 %.

La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,57 %.

En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juillet.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.

En vigueur depuis le 2 juin 2024

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2024

Arrêté du 28 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3