Arrêté du 28 mai 2021

Article 1

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Article 1

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties situées dans les départements du Calvados, de l'Essonne, de l'Eure, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Attributions du préfet de la Seine-Maritime

Résumé. Le préfet de la Seine-Maritime gère tout ce qui concerne le grand port de l'axe Seine, même dans les départements autour.

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, y compris pour les parties situées dans les départements du Calvados, de l'Essonne, de l'Eure, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne et des Yvelines.

Relations

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cite  chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance