Abrogé1 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 5 mai 2025 - art. 2
Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juin 2025
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.