JORF n°0130 du 8 juin 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, l'arrêté publié au Journal officiel du 10 avril 2018, texte n° 32, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme PECH de LAUCLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth) »,
Lire : « Mme PECH de LACLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth) ».


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2018, l'arrêté publié au Journal officiel du 10 avril 2018, texte n° 32, est modifié comme suit :

Au lieu de : « Mme PECH de LAUCLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth) »,

Lire : « Mme PECH de LACLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth) ».