JORF n°0127 du 5 juin 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 février 2018 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 7 février 2018 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.