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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 7

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Article 7

Le conseil de la médaille examine et vérifie les titres des postulants et établit un tableau de concours pour cette distinction : ce tableau est arrêté par le ministre de la défense. Les candidats retenus sont nommés par un arrêté contresigné par le ministre chargé des transports.

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Abrogé19 février 2021

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 19 février 2021

Le conseil de la médaille examine et vérifie les titres des postulants et établit un tableau de concours pour cette distinction : ce tableau est arrêté par le ministre de la défense. Les candidats retenus sont nommés par un arrêté contresigné par le ministre chargé des transports.

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En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance