Abrogé19 février 2021
Abrogé par Arrêté du 16 février 2021 - art. 13
Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 19 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 16 février 2021 - art. 13
Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 19 février 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 19 février 2021
Abrogé parArrêté du 16 février 2021art. 13
En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021
Source : Légifrance