Abrogé19 février 2021
Abrogé par Arrêté du 16 février 2021 - art. 13
Créé le 31 mai 2015
L'arrêté du 17 mai 1949est abrogé.
ARRÊTÉ du 28 mai 2015
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 février 2021
Abrogé parArrêté du 16 février 2021art. 13
En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021
L'arrêté du 17 mai 1949est abrogé.