Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

L'arrêté du 17 mai 1949est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance