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ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 11

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Article 11

Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini par instruction interministérielle.

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Abrogé19 février 2021

Créé le 31 mai 2015 · Abrogé le 19 février 2021

Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini par instruction interministérielle.

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En vigueur du dimanche 31 mai 2015 au jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance