En vigueur depuis le 27 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par deux directeurs
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.