Créé le 18 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 9 décembre 2003Art. 3 → Version 1Arrêté du 9 décembre 2003Art. 3 bis II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- Arrêté du 9 décembre 2003Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis
II. ― L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.