JORF n°0143 du 20 juin 2008

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES |MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Belfort| 3 200 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur (en euros)

Ressort de la cour d'appel de Besançon

Tribunal d'instance de Belfort

3 200