JORF n°254 du 30 octobre 2004

Article 3

Article 3

L'arrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.


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L'arrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.