Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :

1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er. Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;

2° Les opérations des régies d'avances de Nantes-Indret et de Ruelle imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé aux comptables assignataires respectifs ;

3° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et les régies définitivement supprimées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05.