Article 1
A compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2003 susvisé, l'article 2 du présent arrêté s'appliquera aux régies instituées par les arrêtés visés ci-dessus.
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JORF n°139 du 18 juin 2003
Arrêté du 28 mai 2003
La ministre de la défense,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 modifié portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de DCN établissement Nantes-Indret (Loire-Atlantique) ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la branche d'activité opérationnelle de DCN à Paris ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Ruelle (Charente) ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 apportant à la société DCN Développement les droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN,
Arrête :
Article 2
Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :
1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er. Durant cette période les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;
2° Les opérations des régies d'avances de Nantes-Indret et de Ruelle imputées sur fonds budgétaires seront clôturées dans le délai d'un mois après la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé aux comptables assignataires respectifs ;
3° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées et les régies définitivement supprimées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 mai 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie