Les régies de recettes et les régies d'avances précitées seront maintenues sur le même site jusqu'à la clôture de leurs opérations dans les conditions ci-après :

1° Les régies de recettes seront supprimées à la fin du premier mois suivant la date prévue à l'article 1er. Durant cette période, les opérations de régularisation effectuées par ces régies au titre du compte de commerce 904-05 relèveront du directeur du service à compétence nationale DCN en sa qualité d'ordonnateur principal délégué dudit compte ;

2° Les opérations des régies d'avances effectuées au titre du compte de commerce 904-05 seront clôturées à la fin du deuxième mois suivant la date prévue à l'article 1er et le montant de l'avance accordée à ce titre sera reversé à l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Durant cette période, les opérations de régularisation éventuelles en la matière relèveront du directeur du service à compétence nationale en sa qualité d'ordonnateur principal délégué du compte de commerce 904-05 ;

3° Les opérations des régies d'avances effectuées sur fonds budgétaires continueront à être imputées sur les avances accordées par les directeurs du commissariat de la marine auxquelles elles sont rattachées jusqu'à ce qu'elles passent en paiement sans ordonnancement préalable.

Ces régies seront alors définitivement supprimées dans le délai d'un mois après leur cessation d'activité afin de permettre toute régularisation éventuelle sous la responsabilité de leur ordonnateur secondaire respectif.